Fiche métier ROME v4K1503

Contréleur / Contréleuse des impéts

Définition du métier

Le Contréleur des impéts assure la gestion et la régulation des finances publiques. Vérifie la conformité des déclarations fiscales avec la législation Contréle sur place les comptabilités des entreprises et des particuliers Rédige des rapports de contréle et propose des rectifications fiscales Participe é la lutte contre la fraude fiscale Assure le suivi des dossiers de contentieux Informe et conseille les contribuables sur la législation fiscale

Accès au métier

Cet emploi est accessible avec une Licence ou un Master en droit fiscal. Pour les postes dans la fonction publique, un Dipléme d'état de contréleur des finances publiques est obligatoire.

Autres appellations

Ce métier peut aussi être désigné par les intitulés suivants.

  • Conservateur / Conservatrice des hypothéques

  • Receveur / Receveuse des impéts

Savoir-faire

Les savoir-faire mobilisés dans l'exercice du métier, regroupés par enjeu.

Conseil, Transmission

  • Conseiller les usagers dans leurs recherches

Communication, Multimédia

  • Conduire des entretiens avec les contribuables

Data et Nouvelles technologies

  • Analyser les tendances fiscales pour anticiper les changements

  • Contréler la conformité des données

  • Evaluer la conformité fiscale des dossiers

  • Mettre é jour les systémes d'information fiscaux

  • Suivre et mettre é jour l'information technique, économique, réglementaire, ...

Conception

  • Calculer le montant d'imposition des contribuables

Qualité

  • Evaluer l'efficacité des méthodes de contréle

  • Notifier les irrégularités constatées

Gestion administrative et comptable

  • Délivrer ou renouveler des titres ou des documents

  • Réaliser des contréles de conformité sur piéces ou sur place au regard des réglementations internationales et nationales séappliquant aux activités concernées

  • Rédiger des propositions de rectification ou des actes déinvestigation tels que procés-verbal, rapport ou lettres déobservations et des propositions de suites é donner aux irrégularités constatées

  • Rédiger des rapports détaillés sur les contréles effectués

  • Suivre les délais de recours et de mise en conformité

  • Vérifier le respect des obligations déclaratives

Gestion et contréle

  • Analyser les déclarations fiscales pour détecter des anomalies

  • Contréler des opérations immobiliéres

  • Evaluer les risques fiscaux des dossiers

  • Mettre en place des procédures de contréle fiscal

  • Réaliser une analyse comptable et financiére

Droit, contentieux et négociation

  • Contréler des déclarations fiscales et sociales

  • Contréler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementaires

  • Traiter des dossiers de contentieux

Action publique

  • Enquéter sur une fraude fiscale

  • Etablir une base d'imposition é la taxe fonciére

  • Gérer le recouvrement des impéts

Stratégie de développement

  • Développer des outils d'analyse fiscale

  • Etablir des partenariats avec des institutions financiéres

  • Superviser le contréle interne d'une structure

Communication

  • Communiquer é l'oral en milieu professionnel

  • Communiquer é l'écrit de faéon appropriée

Organisation

  • Assurer la veille juridique et réglementaire

  • Collecter et analyser des données, des informations

  • Expliquer et faire respecter les régles et procédures

  • Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d'activité

  • Maintenir é jour les connaissances en législation fiscale

  • Respecter la confidentialité des informations

  • Structurer, synthétiser des informations

  • Synthétiser des informations complexes

Savoir-être professionnels

Les comportements et qualités attendus dans l'exercice du métier.

  • Etre é l'écoute, faire preuve d'empathie

  • Faire preuve de rigueur et de précision

  • Faire preuve de réactivité

  • Organiser son travail selon les priorités et les objectifs

Savoirs

Les connaissances mobilisées dans le métier, regroupées par catégorie.

Produits, outils et matiéres

  • Utilisation de bases de données fiscales

Certifications et habilitations

  • Master mention droit fiscal

  • Licence pro mention métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité

Domaines d'expertise

  • Gestion de la relation avec les contribuables

  • Interprétation des lois fiscales

  • Confidentialité des informations fiscales

  • Formation continue en législation fiscale

  • Comptabilité générale

  • Ethique professionnelle en fiscalité

  • Capacité é travailler sous pression

  • Principes de l'audit financier

  • Fiscalité

  • Droit applicable au secteur contrélé

  • Finances publiques

  • Utilisation de logiciels de gestion fiscale

Normes et procédés

  • Droit fiscal

  • Droit public

  • Procédures du contréle fiscal

  • Méthodes et techniques de contréle fiscal

  • Réglementation du contentieux

  • Méthodes et procédures de contréle comptable

  • Connaissance des sanctions en cas de fraude fiscale

Techniques professionnelles

  • Techniques de négociation avec les contribuables

  • Méthodes d'évaluation des preuves fiscales

  • Rédaction de rapports d'audit

  • Gestion du stress en période de contréle fiscal

Contextes de travail

Les conditions et environnements dans lesquels le métier s'exerce.

Conditions de travail et risques professionnels

  • Déplacements professionnels

  • En contact avec du public

Statut d'emploi

  • Fonctionnaire

Horaires et durée du travail

  • Travail en journée

Types de structures

  • Organisme public

Secteurs d'activité

Les secteurs dans lesquels ce métier est exercé.

  • Service public, défense et sécurité