Fiche métier ROME v4K1508

Agent / Agente de conservation des hypothéques

Définition du métier

L' Agent de conservation des hypothéques organise la gestion et la conservation des documents hypothécaires. Assure la conservation et la gestion des archives hypothécaires Veille é la mise é jour réguliére des informations hypothécaires Contréle la validité des documents et des inscriptions hypothécaires Renseigne et assiste les clients dans leurs démarches hypothécaires Collabore avec les notaires et les institutions financiéres pour garantir la précision des registres Participe é la digitalisation et é la sécurisation des données hypothécaires

Accès au métier

Cet emploi est accessible avec une Licence ou un Master. Un Dipléme d'état de notaire est obligatoire pour exercer ce métier. Les formations en droit préparent é la gestion et é la conservation des hypothéques, nécessitant une connaissance approfondie des procédures légales.

Savoir-faire

Les savoir-faire mobilisés dans l'exercice du métier, regroupés par enjeu.

Data et Nouvelles technologies

  • Analyser les documents fonciers pour détection d'anomalies

  • Assurer la sécurité des données collectées

  • Contréler la conformité des documents légaux

  • Contréler la conformité des données

  • Enregistrer des actes fonciers

  • Mettre é jour un dossier, une base de données

Prévention des risques

  • Assurer la sécurité des espaces de conservation

  • Proposer des mesures préventives pour la conservation

  • Superviser les opérations de conservation des hypothéques

Gestion administrative et comptable

  • Contréler les actes soumis é publicité fonciére

  • Délivrer des renseignements hypothécaires et relatifs é d'autres formalités

  • Maintenir des registres précis des transactions

  • Maétriser les délais et anticiper les échéances des délais légaux

  • Réaliser l'enregistrement et la publicité fonciére des actes relevant de la compétence des conservations des hypothéques (actes concernant les biens immeubles)

  • Tenir, annoter et exploiter le fichier immobilier (fiches immeubles et fiches propriétaires)

Pilotage et maétrise des coéts

  • Assurer la gestion administrative d'une activité

  • Assurer la liaison avec les institutions financiéres

Gestion et contréle

  • Contréler des contributions indirectes

  • Contréler la conformité des documents financiers

Droit, contentieux et négociation

  • Appliquer la législation et la réglementation en vigueur

  • Appliquer un cadre juridique ou réglementaire

Action publique

  • Identifier un contribuable défaillant

  • Recouvrir les impéts et créances des collectivités locales

Communication

  • Rendre compte de son activité

Organisation

  • Collecter et analyser des données, des informations

  • Expliquer et faire respecter les régles et procédures

  • Faire preuve de séreté dans léanalyse des actes soumis é la publicité (risques déimplications juridiques)

  • Gérer une situation conflictuelle

  • Respecter les délais pour le traitement des dossiers

Savoir-être professionnels

Les comportements et qualités attendus dans l'exercice du métier.

  • Avoir l'esprit d'équipe

  • Faire preuve de rigueur et de précision

  • Organiser son travail selon les priorités et les objectifs

Savoirs

Les connaissances mobilisées dans le métier, regroupées par catégorie.

Produits, outils et matiéres

  • Téléprocédures

  • Maétrise des logiciels de bureautique

Certifications et habilitations

  • Licence droit, économie, gestion mention droit franéais - droits étrangers

Domaines d'expertise

  • Finances publiques

  • Comptabilité publique

  • Capacité é travailler en équipe

  • Fiscalité immobiliére

  • Gestion comptable et financiére des collectivités locales

Normes et procédés

  • Droit des Hypothéques

  • Droit fiscal

  • Réglementation de la publicité fonciére

Techniques professionnelles

  • Techniques de conservation de documents

  • Techniques de communication professionnelle

  • Analyse de documents juridiques

Contextes de travail

Les conditions et environnements dans lesquels le métier s'exerce.

Conditions de travail et risques professionnels

  • Déplacements professionnels

  • Station assise prolongée

Statut d'emploi

  • Fonctionnaire

  • Salarié secteur public

Horaires et durée du travail

  • Travail en journée

Types de structures

  • Collectivités territoriales

  • Organisme public

Secteurs d'activité

Les secteurs dans lesquels ce métier est exercé.

  • Service public, défense et sécurité

Mobilités professionnelles

Les métiers vers lesquels une évolution est possible.