Fiche métier ROME v4H1507

Chargé / Chargée des affaires réglementaires

Définition du métier

Organise et coordonne la mise en place de la qualité des produits et services ou leur mise en conformité réglementaire, sur l'ensemble des process et structures de l'entreprise industrielle. Réalise tous les activités liées é l'enregistrement et au maintien des autorisations de mise sur le marché (AMM) de médicament et é leur accés au marché dans le respect de la réglementation. Met en éuvre la stratégie réglementaire en accompagnant le cycle de vie du produit sur toutes les étapes (R&D, essai clinique, enregistrement, publicité, validation des articles de conditionnement, gestion des déchets...). Assure le dépét et le suivi des dossier auprés des autorités administratives compétentes.

Accès au métier

Cet emploi est accessible aprés un BAC + 5 é BAC + 8 en ingénierie de la santé, sciences de la vie, biologie, chimie, un diplôme d'Etat de médecin, de pharmacien ou un diplôme de vétérinaire. Une formation complémentaire de niveau BAC + 5 est souhaitée en affaires réglementaires ou droit de la santé.

Autres appellations

Ce métier peut aussi être désigné par les intitulés suivants.

  • Chargé / Chargée d'affaires réglementaires en industrie de santé

  • Chargé / Chargée d'affaires réglementaires et qualité en industrie cosmétique

  • Chargé / Chargée d'enregistrements

  • Chef / Cheffe de projets affaires réglementaires

  • Consultant / Consultante en affaires réglementaires

  • Coordonnateur / Coordonnatrice affaires réglementaires

  • Ingénieur / Ingénieure affaires réglementaires

  • Ingénieur / Ingénieure homologation

  • Ingénieur / Ingénieure normalisation

  • Ingénieur / Ingénieure réglementation

  • Pharmacien / Pharmacienne assurance qualité

  • Pharmacien / Pharmacienne assurance qualité industrielle

  • Pharmacien / Pharmacienne contréle qualité industrielle

  • Pharmacien / Pharmacienne réglementaire

  • Regulatory Affairs Officer

Savoir-faire

Les savoir-faire mobilisés dans l'exercice du métier, regroupés par enjeu.

Data et Nouvelles technologies

  • Créer une documentation technique

  • Contréler la conformité des données

  • Gérer et alimenter des bases de données réglementaires internes et externes

  • Utiliser les plateformes de soumission et étre é l'aise avec le maniement de systémes d'information internes ou externes

Management

  • Animer, coordonner une équipe

Conseil, Transmission

  • Enseigner, transmettre des connaissances, développer des compétences

Communication, Multimédia

  • Conseiller sur la stratégie de communication des médicaments ou produits de santé

Recherche, Innovation

  • Anticiper afin d'optimiser les process de développement produit en fonction des évolutions futures de la réglementation

  • Etablir et réaliser des programmes de test é partir du cahier des charges et des dossiers techniques

Conception

  • Assurer la coordination de la constitution des dossiers d'AMM et post AMM (Autorisation de Mise sur le Marché)

  • Mettre en place une procédure de traitement des dossiers

Qualité

  • Assurer la gestion et le suivi de la qualité réglementaire

  • Contréler des données qualité

  • Contréler la qualité et la conformité des process

  • Elaborer des régles et procédures de Qualité, Hygiéne, Sécurité, Santé et Environnement (QHSSE)

  • Piloter une démarche qualité, un processus d'amélioration continue

  • Rédiger des dossiers de sécurité réglementaire pour des autorités de contréle

Gestion administrative et comptable

  • Participer é la définition du planning, du budget global et des délais

  • Réaliser des déclarations réglementaires

  • Rédiger des rapports d'expertise clairs et détaillés

Pilotage et maétrise des coéts

  • Contribuer é la définition et é l'écriture du cahier des charges du produit afin de s'assurer que les contraintes réglementaires sont bien respectées

  • Contréler la réalisation et les coéts d'une prestation

  • Evaluer le coét des non-conformités

  • Procéder aux différentes demandes d'autorisations administratives

  • Suivre les demandes d'AMM, répondre aux questions des administrations et recueillir des compléments nécessaires

Gestion et contréle

  • Créer, mettre en place et optimiser les processus métiers interne

  • Rédiger la partie administrative ou pharmaceutique des dossiers déAutorisation de Mise sur le Marché (AMM)

Droit, contentieux et négociation

  • Analyser et résoudre des problématiques réglementaires complexes

  • Appliquer un cadre juridique ou réglementaire

  • Assurer une veille réglementaire et scientifique, nationale et internationale

  • Avoir une vision stratégique et opérationnelle, et une appréhension systémique des enjeux de la santé et des problématiques réglementaires

  • Contréler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementaires

Protection des personnes et de l'environnement

  • Intégrer l'éco-responsabilité dans toutes les dimensions de son activité

Développement commercial

  • Dialoguer avec les équipes de recherche, le département marketing et qualité, afin d'appréhender les caractéristiques du produit développé

  • Définir une stratégie réglementaire en fonction de la politique commerciale et R&D de l'entreprise

Communication

  • Avoir une aisance rédactionnelle pour rédiger les rapports de réglementation nécessaires é la bonne mise sur le marché

  • Défendre un projet devant un comité de pilotage, des collaborateurs ou des partenaires

  • Sensibiliser un public

Organisation

  • Archiver les dossiers d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et les informations réglementaires

  • Organiser et planifier des affaires réglementaires

  • Réaliser une veille documentaire

Savoir-être professionnels

Les comportements et qualités attendus dans l'exercice du métier.

  • Avoir l'esprit d'équipe

  • Etre force de proposition

  • Faire preuve de rigueur et de précision

Savoirs

Les connaissances mobilisées dans le métier, regroupées par catégorie.

Certifications et habilitations

  • Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs en génie des systémes industriels

  • Dipléme de formation générale en sciences pharmaceutiques

  • DEUST sciences, technologies, santé spécialité production, contréles et qualité des produits de santé

  • Droit de la santé

  • Master mention sciences du médicament et des produits de santé

  • Ingénieur diplômé de l'école supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies spécialité biotechnologie

Domaines d'expertise

  • Analyse de données expérimentales

  • Démarche qualité

  • Progiciels de gestion intégrée d'entreprise (ERP)

  • Eco-conception

  • Analyse de cycle de vie

  • Gestion budgétaire

  • Méthodes et outils de résolution de problémes

Normes et procédés

  • Procédure de certification

  • Réglementation des médicaments é statut particulier (stupéfiants, substances toxiques, ...)

  • Contréle qualité destructif

  • Dispositifs d'agréments et certification

  • Normes qualité

  • Systémes de management environnemental

  • Etude d'impact environnemental

  • Méthodes d'évaluation des fournisseurs

  • Contréle qualité

  • Contréle non destructif (CND/END)

  • Circuit des vigilances

  • Cadre réglementaire environnemental

  • Procédures de contréle qualité

  • Dispositifs d'assurance-qualité

  • Dossier d'homologation

  • Plan d'Assurance Qualité (PAQ)

  • Systéme de Management de la Qualité (SMQ)

Contextes de travail

Les conditions et environnements dans lesquels le métier s'exerce.

Conditions de travail et risques professionnels

  • Déplacements professionnels

Secteurs d'activité

Les secteurs dans lesquels ce métier est exercé.

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